DOCUMENTS OFFICIELS A OBTENIR LORS DE L'ACHAT D'UN CHIOT INSCRIT AU LOF

1/ Attestation de Cession

Modèle Type d'une attestation en format PDF
 

2/ Certificat de Naissance



Si le chiot est trop jeune (8 ou 10 semaines), vous n'aurez pas le Certificat de Naissance
mais le n° de dossier SCC doit être précisé sur l'Attestation de Cession

Ou si vous achetez un chien adulte LOF confirmé, le certificat de naissance est remplacé par le Pedigree

3/ Passeport (ex carnet de vaccination)

Infos

Depuis le 1er janvier 2009, le passeport est devenu le seul document officiel attestant de la vaccination antirabique .

4/ Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire (si le cédant n'est pas un éleveur déclaré)

Art. D. 214-32-2  I. - Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.

L'article L.214-8 précise au I que toute vente de chiens, réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un certificat vétérinaire. Le même article stipule au IV que toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat vétérinaire.

5/ Carte d'identification transférée au nom de l'acheteur

 par puce électronique

ou par tatouage

6/ Certificat Sanitaire (chien importé d'un autre pays)

Infos

La vente de chiens : droits et obligations par Maître Serge Pautot Avocat au Barreau de Marseille.

DOCUMENTS OFFICIELS A OBTENIR LORS DE L'ADOPTION D'UN CHIEN
(via les Refuges, SPA, Association Rescue Lévriers etc.)

1/ Attestation de Cession = Contrat d'Adoption

Modèle Type d'une attestation en format PDF
 

2/ Passeport (ex carnet de vaccination)

Depuis le 1er janvier 2009, le passeport est devenu le seul document officiel attestant de la vaccination antirabique .

3/ Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire

Art. D. 214-32-2  I. - Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.

L'article L.214-8 précise au I que toute vente de chiens, réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un certificat vétérinaire. Le même article stipule au IV que toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat vétérinaire.

4/ Carte d'identification transférée au nom de l'adoptant

 par puce électronique

ou par tatouage

5/ Certificat Sanitaire (le chien adopté est importé d'un autre pays)


Petit lexique de droit

La rédaction de l'attestation de cession doit être très claire :

* désignation des parties
* désignation de l'objet
* prix de la vente
* destination du chien : compagnie, exposition, reproduction, travail.... : l'action en justice pour vices cachés prendra appui essentiellement sur cette clause mais ne pas oublier que : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer.


L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses abusives

* Loi du 01/02/1995

- Les clauses d'exonération totale ou de limitation de la responsabilité du vendeur professionnel sont prohibées.

- La possibilité de suppression conventionnelle de la garantie du vendeur (article 1643 Code Civil : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.") est limitée aux transactions entre :
* professionnels de la même spécialité
* entre particuliers
* sous condition de la preuve de la bonne foi du vendeur

(Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat....)

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État)

Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Article R132-1

Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et des non-professionnels ou des consommateurs, d'autre part, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 132-1 la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

Article R132-2

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.
Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses restrictives du droit de propriété

* Code civil, Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

* Le cédant n'a plus de droit sur le chien une fois celui-ci vendu.

- il ne peut pas obliger l'acheteur à faire castrer ou stériliser son chien

- Il ne peut pas exiger d'un adoptant que celui-ci lui rapporte le chien quand ce dernier décide de l'abandonner, il ne peut que le lui suggérer ou espérer qu'il fera preuve de bon sens.

Code de la Consommation L132-1 - Contrat et Clauses abusives

Code Rural Article L214-8

Comment bien acheter son chiot
 

Dernières modifications le 09 mars 2010 - Copyright ©