LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES MÉTHODE "CRÉDIREC"
(dont la spécialité est de relancer des pseudos créances datant de 10, 15 voire 20 ans forcloses).

Affaire CRÉDIREC

Nouveau report d'audience au 02 mars 2010

Ne vous laisser pas intimider par leur agressivité, harcèlement téléphonique, menaces de Tribunal, saisie huissier, saisie sur salaire surtout ne payez rien !!!

Ils doivent vous joindre par courrier :

 1° - Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
 
 2° - Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier (article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991) ;
 
 3° - L’acte authentique (article 1317 du Code civil) ou le jugement revêtu de la formule exécutoire qui rend la créance revendiquée, exigible (titre exécutoire).
 
 Il apparaît utile de préciser que ces trois éléments sont indivisibles. (Exiger le titre exécutoire pour des créances anciennes de plus de 2 ans. Si ce document n'est pas fourni, CRÉDIREC n'a aucun recours pour exiger le moindre centime d'euro).

Lorsque la créance est forclose, elle n'est plus exigible d'où l'intérêt de faire la demande du titre exécutoire.

Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.

Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.

Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :

* les crédits immobiliers,
* les prêts pour financer une activité professionnelle,
* les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
* les prêts d'un montant supérieur à 21 342 euros.

 NE VOUS LAISSEZ PAS BALADER, NI EXTORQUER DE L'ARGENT SANS CES DOCUMENTS,
ILS NE PEUVENT RIEN ENTREPRENDRE CONTRE VOUS !

Modèle de lettre à envoyer à CRÉDIREC

Enfin, il conviendrait d'informer CREDIREC que la persistance des pratiques de harcèlement téléphonique donnerait lieu de votre part à un dépôt de plainte pour escroquerie et abus de confiance visés aux articles 313-1 et 314-1 et 314-2 ci-joints du Code Pénal auprès du Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance du ressort de votre domicile dans votre département.

Pour agir avec leurs avocats, votre témoignage urgent : http://stoppecredirec.blogvie.com/

HUISSIER DE JUSTICE à savoir :

 L'huissier de justice ne peut pratiquer de saisie vente (enlèvement et vente des biens meubles) sans titre exécutoire (par exemple une décision de justice ayant force exécutoire).
 Ce n'est pas le jugement qui autorise la saisie des biens, il condamne simplement à payer. Dès qu'il a ce jugement (après le délai d'appel), l'huissier peut saisir.
 Tant qu'un jugement n'a pas été rendu, il ne peut ni n'a le droit de saisir. Il peut par contre faire une "saisie conservatoire", sur autorisation du juge, dès lors qu'il y a un risque dans le recouvrement de la créance.

 Avis d'huissier reçu le 26/02/2009

J'ai appelé l'huissier, je lui ai rappelé la Législation et .... j'ai gentiment et poliment raccroché !!!

Flash info CRÉDIREC
Communiqué de Presse du 10/11/2008

L’AACAB (l’association d’aide contre les abus bancaires) vient de mettre en cause, par voie de citation directe le 5 novembre 2008, SOFINCO, CRÉDIREC FINANCE, la société FINANCIERE SUFREN et CREDINVEST, devant le Tribunal correctionnel de Paris.

Vous avez fait l’objet, il y a de nombreuses années, de saisies.

Vous recevez actuellement des courriers de la part de CRÉDIREC, surtout, ne payez pas et consultez-nous, puisque la plupart du temps, ces créances sont forcloses.
Cette société de recouvrement n’a pas le droit d’exiger des paiements comme elle le fait.

Ces problèmes de prescription sont suffisamment complexes pour qu’avant toute action ou toute inaction, nous ne pouvons que vous conseiller d’appeler nos juristes qui vous donneront les conseils utiles.

UN SEUL CONSEIL :

Si vous êtes contactés par CRÉDIREC  ou FINANCIÈRE SUFFREN : NE PAYEZ RIEN avant d'exiger les documents prouvant la créance qu'ils sont obligés de vous envoyer par courrier !

LEUR RAPPELER LA LÉGISLATION SUR LE HARCÈLEMENT ET L'EXTORSION

(Les agents de CRÉDIREC harcèlent au téléphone non seulement les petits débiteurs mais aussi les employeurs et aux famille et voisinage de ces infortunés créanciers. Ils poursuivent les héritiers des créanciers décédés !)

Cela constitue une violation de la vie privée et touche là un droit fondamental à valeur constitutionnelle tel que le définit l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et dont le non respect est puni par les dispositions de l'article 226-1 du code pénal.

Code Pénal 312-1

Code Pénal 312-6

Code Pénal 312-9

UFC QUE CHOISIR (Senlis) : CRÉDIREC - FINANCIÈRE SUFFREN

La société CRÉDIREC se défend d’être une société de détective dont l’appellation juridique en France est « agence privée de recherche »

Arnaques de CRÉDIREC , surtout, ne payez pas et consultez-nous

(Association des usagers des banques)

CRÉDIREC n'hésite pas à utiliser des moyens agressifs et parfaitement illégaux.

(UFC Que choisir ALES)

La société CRÉDIREC reconnaît publiquement n'avoir aucun dossier !!!

(UFC Que choisir NANCY)

 

Contacter la DGCCRF

Crédit à la consommation

UFC QUE CHOISIR - NANCY :

Comment ils vous retrouvent ???

Dans la structure de leur société, il y a une agence privée de recherche N° 713 par arrêté préfectoral du 3 avril 2001. Mention indiquée dans leurs "lettres télégrammes"  !

Ils contactent sous de fausses entités, les administrations afin de récupérer vos données confidentielles (téléphone, nouvelle adresse ...), leurs méthodes illégales n'ont aucune limite. Ne vous laissez pas impressionner pour autant, ils ne peuvent rien contre vous !

AACAB
53, Impasse de l'Odet
BP 21417
29104 QUIMPER Cedex
Téléphone : 08 10 33 14 66
http://www.aacab.net/

Médiation Assurance
1 rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09

CDIA - Centre de documentation et d'information de l'assurance,
26 Bd Haussmann - 75311 PARIS cedex 09
www.ffsa.fr

CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
21, rue St Guillaume, 75340 PARIS Cedex 7
Tél. 01.53.73.22.22
http://www.cnil.fr/index.php?id=1

Commission d'accès aux documents administratifs
35 rue Saint Dominique - 75 700 PARIS 07 SP
Tél. 01 42 75 79 99
http://www.cada.fr/fr/saisir/frame.htm

Commission des clauses abusives
59 boulevard Vincent Auriol - Télédoc 023
75703 Paris Cedex 13
Tél. 01 44 97 23 10 - Fax 01 44 97 25 54
Mel : commission-des-clauses-abusives@finances.gouv.fr
http://www.clauses-abusives.fr/

La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)
Cité Martignac, 111 rue de Grenelle, 75353 PARIS 07 SP
Secrétariat Tél : 01 43 19 56 68 - Fax : 01 43 19 5666
http://www.securiteconso.org/

ADIL
7, rue Nationale
30000 Nimes
Tel. 04.66.21.22.23
http://www.adil30.org

Commission de surendettement
Banque de France
2 square du 11 Novembre 1918
30040 NÎMES CEDEX 1
Tel. 04 66 76 82 00
http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/page3a.htm

SURTOUT NE PAS SE LAISSER FAIRE, VOUS N’ÊTES PAS SEUL !
 

LA CERISE SUR LE GÂTEAU

LEGIFRANCE APPARTIENT A COFACE
qui appartient à la société NATEXIS filiale du groupe bancaire BANQUE POPULAIRE !
Le Journal Officiel en ligne appartient maintenant à une banque !!! Manquait plus que çà !
(mais qu'est-ce qui n'appartient pas "encore" aux banques hein j'vous l'demande ...?)

Coup de gueule UFC QUE CHOISIR