LA CHASSE AVEC LES LÉVRIERS OU CROISÉS LÉVRIERS
 EST INTERDITE EN FRANCE

(La loi du 3 mai 1844 constitue encore, à l'heure actuelle, le fondement de l'organisation de la chasse dans son ensemble.Cette loi a notamment interdit le droit à chasser avec des lévriers. En droit, la chasse est définie comme un prélèvement artificiel sur la faune terrestre. "Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Code de l'environnement L420-3)"


En précisant que la loi du 3 mai 1844 interdit la chasse avec des lévriers (pur-sang ou croisé), ce sujet a été traité au Sénat pour tenter de lever cette interdiction, lors de son audience du 25 mai 2000.

Sénat - Séance du 25 Mai 2000


Mme Dominique Voynet à l'époque Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement s'en est tenue à un avis défavorable !

En l'état actuel la chasse est interdite selon :

L'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié (modes et moyens de chasse) est très clair dans son article 8 (I) : l'emploi de chiens lévriers pur sang ou croisés est interdit à la chasse.

Questions de l'Examen Théorique du Permis de Chasser 2006/2007 (page 19)

Il y est précisé que : La chasse avec des Lévriers est interdite en France.

C'est considéré selon la Loi comme "un moyen de chasse prohibé" !!!

Voici la réponse reçue le 27/03/2008 de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), que j'avais contacté afin de connaître la Législation en vigueur à ce jour :


Bonjour Madame FOUET,

Suite à votre mail du 26 mars concernant la possibilité d'utiliser des lévriers en action de chasse.

L'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié (modes et moyens de chasse) est très clair dans son article 8 (I) : l'emploi de chiens lévriers pur sang ou croisés est interdit à la chasse.

Peu importe l'espèce chassée. Aucune autorisation spécifique n'est délivrée, y compris pour les équipages de vènerie.


Cette interdiction est due à la grande vitesse de course des lévriers qui permettrait une capture trop facile de certaines espèces gibiers.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.

*Office national de chasse et la faune sauvage - BMI Centre - Ile de France.*

 

Ce moyen de chasse prohibé étant interdit - voici les peines encourues :

Article L428-5

I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes :

1º Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
2º Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'État ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27 ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;
3º Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
4º Chasser à l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;

Tous les textes rassemblés :

- Loi du 13 mai 1844 interdit la chasse avec des lévriers (pur-sang ou croisé),
- L'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié (modes et moyens de chasse) est très clair dans son article 8 (I) : l'emploi de chiens lévriers pur sang ou croisés est interdit à la chasse.
- Code de l'Environnement L424-4 et L427-8 et R428.8 et L428-5.

Dernières mises à jour le 28 mai 2010